Décret n°2026-1017 du 2 novembre 2026

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Chapitre II : Pensions de retraite des marins, Art. D5552-1

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Exonération de réduction pour certaines pensions de retraite des marins

Résumé. Les pensions de retraite des marins gérées par un établissement spécialisé ne sont pas réduites en cas de reprise d'activité.

A créé les dispositions suivantes :

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