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Conditions pour bénéficier de l'aide financière aux petites entreprises
Sont éligibles à l'aide financière mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises affectées par des troubles urbains), les petites entreprises remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles sont inscrites au 31 août 2026 au répertoire national des entreprises mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), et leur date de début d'activité déclarée à ce même répertoire est au plus tard le 31 août 2026 ;
2° Elles ne sont pas dissoutes à la date du dépôt de la demande ou, pour les entreprises individuelles, elles ne sont pas radiées à cette date ;
3° Pour les associations, elles sont redevables de l'impôt sur les sociétés ;
4° Elles sont, à la date du dépôt de la demande, à jour de leurs obligations déclaratives fiscales ;
5° Elles n'ont pas, à la date du dépôt de la demande, de dettes fiscales impayées, à l'exception de celles qui ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet à la date du dépôt de la demande d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
6° Leur effectif est inférieur à 50 salariés. Ce plafond est calculé selon les modalités du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ;
7° Le montant de leur chiffre d'affaires de référence est inférieur à 833 333 euros ;
8° Lorsqu'elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), le respect des seuils fixés aux 6° et 7° est apprécié au niveau du groupe ;
9° Elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
10° Pour les entreprises dont les dommages ont eu lieu le 17 ou le 18 octobre 2026, le chiffre d'affaires réalisé en octobre 2026 est inférieur d'au moins 25 % par rapport au chiffre d'affaires de référence ;
11° Pour les entreprises dont les dommages ont eu lieu entre le 19 octobre et la date de signature du présent décret, le chiffre d'affaires réalisé en octobre ou novembre 2026 est inférieur d'au moins 25 % par rapport au chiffre d'affaires de référence ;
12° Elles exercent leur activité principale dans l'un des secteurs d'activité précisés par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre de l'action et des comptes publics.