Décret n°2026-1064 du 19 novembre 2026

Article 3

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Article 3

I. - L'entreprise éligible demande l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises affectées par des troubles urbains) par voie dématérialisée, sur la plateforme « Démarche numérique », au plus tard six semaines après la date de signature du présent décret. Le cas échéant, elle effectue une demande pour chacun de ses établissements concernés.
II. - La demande d'aide comprend notamment :
1° Le numéro SIREN et les coordonnées bancaires de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, le numéro SIRET et l'adresse des établissements dégradés ;
2° Le montant du chiffre d'affaires d'octobre 2026 ou de novembre 2026 de l'entreprise en fonction de la date du sinistre telle que mentionnée aux 10° et 11° de l'article 2 (Conditions pour bénéficier de l'aide financière aux petites entreprises) ;
3° Pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2025, le montant de leur chiffre d'affaires réalisé en septembre 2026 ;
4° Le cas échéant, soit une attestation d'assurance et une copie de la déclaration de sinistre faite par l'entreprise auprès de sa société d'assurance, de l'accusé de réception s'y rapportant, ainsi que du compte rendu des constatations effectuées par l'expert mandaté par la société d'assurance lors de sa première visite, soit tout autre document établi par la société d'assurance ou par cet expert constatant les dommages ;
5° Une copie du dépôt de plainte de l'entreprise à la suite des dommages subis mentionnés à l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises affectées par des troubles urbains) ;
6° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 (Conditions pour bénéficier de l'aide financière aux petites entreprises) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Demande d'aide financière pour les entreprises sinistrées

Résumé. Les petites entreprises touchées par des troubles urbains en 2026 peuvent demander une aide financière en ligne avant six semaines après la signature du décret, en fournissant des documents justificatifs.

I. - L'entreprise éligible demande l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises affectées par des troubles urbains) par voie dématérialisée, sur la plateforme « Démarche numérique », au plus tard six semaines après la date de signature du présent décret. Le cas échéant, elle effectue une demande pour chacun de ses établissements concernés.
II. - La demande d'aide comprend notamment :
1° Le numéro SIREN et les coordonnées bancaires de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, le numéro SIRET et l'adresse des établissements dégradés ;
2° Le montant du chiffre d'affaires d'octobre 2026 ou de novembre 2026 de l'entreprise en fonction de la date du sinistre telle que mentionnée aux 10° et 11° de l'article 2 (Conditions pour bénéficier de l'aide financière aux petites entreprises) ;
3° Pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2025, le montant de leur chiffre d'affaires réalisé en septembre 2026 ;
4° Le cas échéant, soit une attestation d'assurance et une copie de la déclaration de sinistre faite par l'entreprise auprès de sa société d'assurance, de l'accusé de réception s'y rapportant, ainsi que du compte rendu des constatations effectuées par l'expert mandaté par la société d'assurance lors de sa première visite, soit tout autre document établi par la société d'assurance ou par cet expert constatant les dommages ;
5° Une copie du dépôt de plainte de l'entreprise à la suite des dommages subis mentionnés à l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises affectées par des troubles urbains) ;
6° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 (Conditions pour bénéficier de l'aide financière aux petites entreprises) du présent décret.

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Source : Légifrance