Décret n°2026-1064 du 19 novembre 2026

Article 5

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Article 5

I. - La commission prévue à l'article 4 (Création de commissions régionales pour l'examen des aides aux entreprises) rend une décision sur les demandes d'aide financière déposées par les entreprises éligibles. Elle peut décider d'attribuer une aide et, le cas échéant, en fixe le montant. Ce montant ne peut être inférieur à 1 000 euros ni supérieur à 10 000 euros.
II. - La décision de la commission prend en compte :
1° L'ampleur des pertes d'exploitation ;
2° La nature et l'ampleur des dommages subis, attestées par les documents prévus aux 4° et 5° du II de l'article 3 (Demande d'aide financière pour les entreprises sinistrées) ;
3° L'éligibilité à d'autres dispositifs d'aide nationaux ou locaux.
III. - Le secrétariat de la commission peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de quinze jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire.
IV. - Le montant de l'aide décidé par la commission peut être minoré le cas échéant, sur décision du préfet de région, en sa qualité d'ordonnateur, afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 (Demande d'aide financière pour les entreprises sinistrées) du règlement (UE) du 13 décembre 2023 susvisé.
V. - Les aides sont versées par la direction générale des finances publiques sur les comptes bancaires fournis par les entreprises, au fur et à mesure de l'instruction des demandes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Aide financière pour les entreprises victimes de troubles urbains

Résumé. Les entreprises touchées par des troubles urbains peuvent demander une aide financière entre 1 000 et 10 000 euros, selon l'importance des dégâts.

I. - La commission prévue à l'article 4 (Création de commissions régionales pour l'examen des aides aux entreprises) rend une décision sur les demandes d'aide financière déposées par les entreprises éligibles. Elle peut décider d'attribuer une aide et, le cas échéant, en fixe le montant. Ce montant ne peut être inférieur à 1 000 euros ni supérieur à 10 000 euros.
II. - La décision de la commission prend en compte :
1° L'ampleur des pertes d'exploitation ;
2° La nature et l'ampleur des dommages subis, attestées par les documents prévus aux 4° et 5° du II de l'article 3 (Demande d'aide financière pour les entreprises sinistrées) ;
3° L'éligibilité à d'autres dispositifs d'aide nationaux ou locaux.
III. - Le secrétariat de la commission peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de quinze jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire.
IV. - Le montant de l'aide décidé par la commission peut être minoré le cas échéant, sur décision du préfet de région, en sa qualité d'ordonnateur, afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 (Demande d'aide financière pour les entreprises sinistrées) du règlement (UE) du 13 décembre 2023 susvisé.
V. - Les aides sont versées par la direction générale des finances publiques sur les comptes bancaires fournis par les entreprises, au fur et à mesure de l'instruction des demandes.

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Source : Légifrance