Décret n°2026-112 du 20 février 2026

Article 5

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Article 5

Les utilisateurs ou manipulateurs potentiels, mentionnés dans les décisions de dérogation, sont responsables de tout incident pouvant survenir lors des manipulations ou lors de l'utilisation de ces produits.
Les bénéficiaires des décisions informent le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de l'énergie de tout incident lié à l'utilisation du produit énergétique dans un délai d'un mois à compter du jour de sa survenance.

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En vigueur depuis le 22 février 2026

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Responsabilité et déclaration des incidents liés aux produits énergétiques

Résumé. Les utilisateurs de produits énergétiques spéciaux doivent signaler tout incident dans le mois suivant sa survenance.

Les utilisateurs ou manipulateurs potentiels, mentionnés dans les décisions de dérogation, sont responsables de tout incident pouvant survenir lors des manipulations ou lors de l'utilisation de ces produits.
Les bénéficiaires des décisions informent le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de l'énergie de tout incident lié à l'utilisation du produit énergétique dans un délai d'un mois à compter du jour de sa survenance.

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En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Source : Légifrance