Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du seuil d'annulation des dettes irrécouvrables
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du seuil de délégationCode général des collectivités territorialesArt. D3221-2 : Annulation des dettes irrécouvrables par le président du conseil départemental
→ Version 2 : Augmentation du seuil de délégation
- Code général des collectivités territorialesArt. D2122-7-2, Art. D3221-2