Décret n°2026-118 du 20 février 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2122-7-2, Art. D3221-2

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Augmentation du seuil d'annulation des dettes irrécouvrables

Résumé. Le seuil pour annuler des dettes irrécouvrables passe de 100 à 200 euros pour les maires et présidents de conseils départementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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