Décret n°2026-118 du 20 février 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-7

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Mise à jour de la référence d'un décret

Résumé. L'article D2573-7 du code général des collectivités territoriales met à jour la référence d'un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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