Décret n°2026-118 du 20 février 2026

Section 3 : Modification du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code général des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie les règles sur les créances irrécouvrables et met à jour des références dans le code des collectivités territoriales.
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Augmentation du seuil d'annulation des dettes irrécouvrables

Résumé. Le seuil pour annuler des dettes irrécouvrables passe de 100 à 200 euros pour les maires et présidents de conseils départementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la référence d'un décret

Résumé. L'article D2573-7 du code général des collectivités territoriales met à jour la référence d'un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Section 3 : Modification du code général des collectivités territoriales
Article 3
Article 4