Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du seuil d'annulation des dettes irrécouvrables
Résumé. Le seuil pour annuler des dettes irrécouvrables passe de 100 à 200 euros pour les maires et présidents de conseils départementaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D2122-7-2 : Annulation des dettes irrécouvrables par le maire
→ Version 2 : Augmentation du seuil de délégationCode général des collectivités territorialesArt. D3221-2 : Annulation des dettes irrécouvrables par le président du conseil départemental
→ Version 2 : Augmentation du seuil de délégation
→ Version 2 : Augmentation du seuil de délégationCode général des collectivités territorialesArt. D3221-2 : Annulation des dettes irrécouvrables par le président du conseil départemental
→ Version 2 : Augmentation du seuil de délégation
- Code général des collectivités territorialesArt. D2122-7-2, Art. D3221-2
1 version
2 modifiés