Décret n°2026-118 du 20 février 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. D122-10-2

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Augmentation du seuil d'annulation des dettes par le maire

Résumé. Le maire peut maintenant annuler des dettes impayées jusqu'à un montant plus élevé.

A modifié les dispositions suivantes :

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