Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-30 (Fixation du tarif de la taxe de séjour)Art. L.2333-30Fixation du tarif de la taxe de séjourLa taxe de séjour est fixée par nuitée et par personne selon le type d'hébergement, avec des tarifs différents pour chaque catégorie. et L. 2333-41 (Calcul de la taxe de séjour forfaitaire)Art. L.2333-41Calcul de la taxe de séjour forfaitaireLa taxe de séjour forfaitaire est calculée en fonction du type d'hébergement et du nombre de nuitées, avec des tarifs différents selon la catégorie. ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11 (Désignation des communes touristiques)Art. L.133-11Désignation des communes touristiquesLes communes qui développent des activités touristiques et offrent des hébergements pour les visiteurs peuvent être appelées "communes touristiques"., L. 133-15 (Classement des communes touristiques en stations)Art. L.133-15Classement des communes touristiques en stationsLes communes touristiques peuvent être classées comme stations de tourisme pour 12 ans si elles le demandent., L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage)Art. L.141-3Immatriculation des agents de voyageUne commission vérifie et enregistre les agents de voyage dans un registre, en s'assurant qu'ils respectent les règles., L. 312-1 (Définition d'une auberge collective)Art. L.312-1Définition d'une auberge collectiveUne auberge collective est un endroit où on peut dormir à la journée, avec des chambres partagées ou individuelles, et qui propose souvent de la nourriture., R. 133-33 (Calcul de la capacité d'hébergement pour les communes touristiques)Art. R.133-33Calcul de la capacité d'hébergement pour les communes touristiquesUne commune touristique doit avoir assez de places pour loger les visiteurs, en fonction du nombre d'habitants., R. 133-39 (Procédure de classement en station touristique)Art. R.133-39Procédure de classement en station touristiqueLe préfet a deux mois pour répondre à une demande de classement en station touristique, sinon c'est un refus. et R. 324-7 (Sanctions pour les meublés de tourisme mal entretenus)Art. R.324-7Sanctions pour les meublés de tourisme mal entretenusLe préfet peut retirer un logement de la liste des meublés de tourisme s'il est mal entretenu. ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 1er
;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 (Délais de réponse des administrations)Délais de réponse des administrationsSi une administration ne répond pas à une demande dans les deux mois, cela signifie que la demande est refusée ou acceptée selon les cas. modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public), notamment son annexe II ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :