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Décret n°2026-121 du 20 février 2026

relatif aux communes touristiques et à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques marchands, et aux frais d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du tourisme

Résumé. Un décret modifie les règles du tourisme, notamment sur les acomptes pour les locations saisonnières et les délais d'autorisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-30 (Fixation du tarif de la taxe de séjour) et L. 2333-41 (Calcul de la taxe de séjour forfaitaire) ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11 (Désignation des communes touristiques), L. 133-15 (Classement des communes touristiques en stations), L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage), L. 312-1 (Définition d'une auberge collective), R. 133-33 (Calcul de la capacité d'hébergement pour les communes touristiques), R. 133-39 (Procédure de classement en station touristique) et R. 324-7 (Sanctions pour les meublés de tourisme mal entretenus) ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 1er

;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, notamment son article 68 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 (Délais de réponse des administrations) modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public), notamment son annexe II ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles sur les villages résidentiels de tourisme

Résumé. Le décret supprime les règles sur les villages résidentiels de tourisme et l'agrément des organismes de tourisme social.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du tourismeSct. Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme.Code du tourismeSct. Section 1 : Dispositions générales.Code du tourismeArt. R323-1 : Définition et périmètre des villages résidentiels de tourisme
- Code du tourisme.
Sct. Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Sct. Section 2 : Classement., Art. D323-4, Art. D323-5, Art. D323-6, Art. D323-7, Art. D323-8, Sct. Section 3 : Sanctions., Art. R323-9, Art. R323-10, Sct. Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial., Art. R*412-1, Art. R412-2, Art. R412-3, Art. R412-6, Art. R*412-7
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Modification des délais d'autorisation dans plusieurs secteurs

Résumé. Le décret modifie les délais d'obtention de diverses autorisations dans les domaines de la pêche, du tourisme et du service civique.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015Art. Annexe II → Version 3
- DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015
Art. Annexe II
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Doublement du délai de paiement pour les locations saisonnières

Résumé. Les versements pour une location saisonnière peuvent maintenant être effectués jusqu'à un an avant l'arrivée, au lieu de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2026

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Dates d'application des nouvelles règles touristiques

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les dossiers de demande, les frais d'immatriculation et les réservations dans le secteur du tourisme.

1° Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er (Suppression des règles sur les villages résidentiels de tourisme) s'appliquent aux dossiers déposés à compter de la date de publication du présent décret ;
2° Les dispositions du 5° de l'article 1er (Suppression des règles sur les villages résidentiels de tourisme) s'appliquent aux demandes d'immatriculation déposées à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté du ministre en charge du tourisme fixant le montant et les modalités de perception des frais d'immatriculation ;
3° Les dispositions de l'article 3 (Doublement du délai de paiement pour les locations saisonnières) s'appliquent aux réservations effectuées à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 23 février 2026

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Exécution du décret sur le tourisme

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

En vigueur depuis le lundi 23 février 2026

Décret n°2026-121 du 20 février 2026
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