Décret n°2026-121 du 20 février 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 68

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Doublement du délai de paiement pour les locations saisonnières

Résumé. Les versements pour une location saisonnière peuvent maintenant être effectués jusqu'à un an avant l'arrivée, au lieu de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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