En vigueur depuis le 23 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles touristiques
1° Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er (Suppression des règles sur les villages résidentiels de tourisme) s'appliquent aux dossiers déposés à compter de la date de publication du présent décret ;
2° Les dispositions du 5° de l'article 1er (Suppression des règles sur les villages résidentiels de tourisme) s'appliquent aux demandes d'immatriculation déposées à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté du ministre en charge du tourisme fixant le montant et les modalités de perception des frais d'immatriculation ;
3° Les dispositions de l'article 3 (Doublement du délai de paiement pour les locations saisonnières) s'appliquent aux réservations effectuées à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.