Décret n°2026-121 du 20 février 2026

Article 4

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Article 4

1° Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er (Suppression des règles sur les villages résidentiels de tourisme) s'appliquent aux dossiers déposés à compter de la date de publication du présent décret ;
2° Les dispositions du 5° de l'article 1er (Suppression des règles sur les villages résidentiels de tourisme) s'appliquent aux demandes d'immatriculation déposées à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté du ministre en charge du tourisme fixant le montant et les modalités de perception des frais d'immatriculation ;
3° Les dispositions de l'article 3 (Doublement du délai de paiement pour les locations saisonnières) s'appliquent aux réservations effectuées à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 février 2026

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Dates d'application des nouvelles règles touristiques

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les dossiers de demande, les frais d'immatriculation et les réservations dans le secteur du tourisme.

1° Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er (Suppression des règles sur les villages résidentiels de tourisme) s'appliquent aux dossiers déposés à compter de la date de publication du présent décret ;
2° Les dispositions du 5° de l'article 1er (Suppression des règles sur les villages résidentiels de tourisme) s'appliquent aux demandes d'immatriculation déposées à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté du ministre en charge du tourisme fixant le montant et les modalités de perception des frais d'immatriculation ;
3° Les dispositions de l'article 3 (Doublement du délai de paiement pour les locations saisonnières) s'appliquent aux réservations effectuées à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 23 février 2026

Source : Légifrance