Décret n°2026-188 du 18 mars 2026

Article 1

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Article 1

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 (Extension des services d'accueil unique du justiciable aux cours d'appel) à 5 (Ajout d'une compétence à l'assemblée plénière) du présent décret.

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En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour permettre la mutualisation des services d'accueil des justiciables.

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 (Extension des services d'accueil unique du justiciable aux cours d'appel) à 5 (Ajout d'une compétence à l'assemblée plénière) du présent décret.

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Source : Légifrance