Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une compétence à l'assemblée plénière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une compétence pour l'assemblée plénière
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-57
A modifié les dispositions suivantes :