Décret n°2026-188 du 18 mars 2026

Chapitre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

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Simplification de l'accès à la justice

Résumé. Le décret simplifie l'accès à la justice en mutualisant les services d'accueil et en étendant leurs compétences.

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour permettre la mutualisation des services d'accueil des justiciables.

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 (Extension des services d'accueil unique du justiciable aux cours d'appel) à 5 (Ajout d'une compétence à l'assemblée plénière) du présent décret.

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Extension des services d'accueil unique du justiciable aux cours d'appel

Résumé. Les services d'accueil unique du justiciable sont désormais étendus aux cours d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des agents de greffe

Résumé. Les agents de greffe peuvent désormais recevoir et transmettre des déclarations d'appel et des conclusions dans les procédures prud'homales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des juridictions pour les diligences des agents de greffe

Résumé. Les agents de greffe peuvent désormais accomplir des diligences pour les chambres de proximité et la cour d'appel, au lieu du tribunal judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une compétence à l'assemblée plénière

Résumé. L'assemblée plénière peut maintenant donner son avis sur la mutualisation des services d'accueil unique du justiciable.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Chapitre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5