En vigueur depuis le 20 mars 2026
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Modification du code de l'organisation judiciaire
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 (Extension des services d'accueil unique du justiciable aux cours d'appel) à 5 (Ajout d'une compétence à l'assemblée plénière) du présent décret.
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