Décret n°2026-188 du 18 mars 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-26

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Extension des services d'accueil unique du justiciable aux cours d'appel

Résumé. Les services d'accueil unique du justiciable sont désormais étendus aux cours d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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