Décret n°2026-188 du 18 mars 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-28

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Extension des compétences des agents de greffe

Résumé. Les agents de greffe peuvent désormais recevoir et transmettre des déclarations d'appel et des conclusions dans les procédures prud'homales.

A modifié les dispositions suivantes :

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