Décret n°2026-188 du 18 mars 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-29

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Modification des juridictions pour les diligences des agents de greffe

Résumé. Les agents de greffe peuvent désormais accomplir des diligences pour les chambres de proximité et la cour d'appel, au lieu du tribunal judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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