Décret n°2026-299 du 17 avril 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-20-5-1, Art. R165-32, Art. R165-110, Art. R165-113, Art. R165-116

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Mise à jour des références réglementaires pour les dispositifs médicaux

Résumé. Le décret met à jour les références réglementaires dans le code de la sécurité sociale pour les dispositifs médicaux et les produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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