Décret n°2026-316 du 24 avril 2026

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Art. 4

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Modification des conditions d'utilisation des aéronefs

Résumé. Les aéronefs doivent respecter des règles de navigabilité, être immatriculés et leurs pilotes doivent avoir les qualifications nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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