Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'utilisation des aéronefs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-316 du 24 avril 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Définition des aéronefs militaires et utilisés pour les besoins de l'État
Décret n°2026-316 du 24 avril 2026 · art. 5
Modification des règles d'immatriculation des aéronefs
Décret n°2026-316 du 24 avril 2026 · art. 10
Conditions d'utilisation des aéronefs militaires
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 · art. 4 (V)