Décret n°2026-354 du 7 mai 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R751-63

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Distinction des taux d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole distingue désormais les taux d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle pour les salariés agricoles victimes d'un accident du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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