Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Distinction des taux d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle
Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole distingue désormais les taux d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle pour les salariés agricoles victimes d'un accident du travail.
A modifié les dispositions suivantes :