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Décret n°2026-354 du 7 mai 2026

relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation des accidents du travail

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, en tenant compte de l'âge et du type d'incapacité, avec des changements qui entreront en vigueur à partir de novembre 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 434-1 A, L. 434-1 (Indemnisation des victimes d'accidents du travail) et L. 434-2 (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 90 (Modification des règles d'indemnisation des accidents du travail) ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 février 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision des règles sur les rentes d'incapacité permanente

Résumé. Les règles sur les rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont précisées, notamment en distinguant les incapacités permanentes professionnelles et fonctionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R173-3-1 : Qui décide si on peut prendre sa retraite plus tôt en cas d'invalidité ?
→ Version 3 : Précision sur le type de taux d'incapacité à considérer
Code de la sécurité socialeArt. R351-12 : Périodes comptées pour la retraite
→ Version 17 : Ajout de conditions pour le décompte des trimestres
Code de la sécurité socialeArt. R351-37 : Conditions d'entrée en jouissance de la pension de retraite
→ Version 5 : Précision sur le type d'incapacité et mise à jour des références
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-3-1, Art. R351-12, Art. R351-37, Art. R434-1, Art. R434-1-1, Art. R434-1-2, Art. R434-1-3, Art. R434-2, Art. R434-2-1, Art. R434-3, Art. R434-4, Art. R434-5, Art. R434-21, Art. R434-28, Art. R434-32, Art. R434-34, Art. R443-7, Art. R461-8

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Distinction des taux d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole distingue désormais les taux d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle pour les salariés agricoles victimes d'un accident du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'indemnisation des accidents du travail

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er novembre 2026 pour modifier les règles d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2026 dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi du 28 février 2025 susvisée (Modification des règles d'indemnisation des accidents du travail).

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Application différée des nouvelles règles sur les rentes d'incapacité

Résumé. Les nouvelles règles sur les rentes d'incapacité permanente professionnelle s'appliqueront à partir du 1er janvier 2028 pour celles notifiées avant le 1er novembre 2026.

Les dispositions du ii du a du 18° de l'article 1er (Précision des règles sur les rentes d'incapacité permanente) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2028 aux rentes mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité, dans sa rédaction actuellement en vigueur, qui ont été notifiées avant le 1er novembre 2026.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Modification de codes par décret

Résumé. Un décret modifie des articles du code de la sécurité sociale et du code rural, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er novembre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Décret n°2026-354 du 7 mai 2026
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