Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R232-41

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Ajout d'une information sur les sanctions disciplinaires

Résumé. Les victimes de violence, d'antisémitisme, de racisme ou de discrimination sont désormais informées des sanctions prises.

A modifié les dispositions suivantes :

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