Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R712-7

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Suppression d'une disposition sur la procédure disciplinaire des enseignants-chercheurs

Résumé. L'article R712-7 du Code de l'éducation est supprimé, ce qui retire la compétence à l'autorité pour engager des actions disciplinaires contre les enseignants-chercheurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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