Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R712-8

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Précision des règles d'interdiction d'accès et de suspension des enseignements

Résumé. Les règles pour interdire l'accès aux lieux ou suspendre les cours dans les universités en cas de trouble sont précisées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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