Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des commissions administratives paritaires
Résumé. Les membres du corps relèvent désormais d'une commission administrative paritaire selon les règles du code général de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011Art. 6 : Création des commissions administratives paritaires dans la fonction publique
→ Version 4 : Mise à jour des références réglementaires
→ Version 4 : Mise à jour des références réglementaires
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011Art. 6