Décret n°2026-388 du 19 mai 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Art. 7

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Modification des modalités de présentation du bilan de gestion des corps

Résumé. Le bilan de la gestion du corps des fonctionnaires est désormais présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État tous les deux ans, et inclut les travaux du collège mentionné à l'article 7-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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