En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 22 mai 2026
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Commission administrative paritaire pour les attachés d'administration
Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre II du code général de la fonction publique.