Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 6

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Article 6

Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre II du code général de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 22 mai 2026

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Commission administrative paritaire pour les attachés d'administration

Résumé. Les membres du corps des attachés d'administration de l'État sont placés sous la supervision d'une commission administrative paritaire dans chaque autorité de rattachement.

Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre II du code général de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-388 du 19 mai 2026art. 1 : Modification des commissions administratives paritaires

En résumé. Le décret de référence pour les commissions administratives paritaires a été mis à jour, remplaçant une référence obsolète par une mention du code général de la fonction publique.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au jeudi 21 mai 2026

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 15 : Modification des règles de gestion des attachés d'administration

En résumé. La suppression des commissions administratives paritaires interministérielles et leur remplacement par des commissions spécifiques à chaque autorité de rattachement.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013art. 5 : Modification des commissions administratives paritaires

En résumé. La création de commissions administratives paritaires interministérielles est supprimée, et une représentation unique des grades de directeur de service et d'attaché principal est ajoutée.

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance