Décret n°2026-388 du 19 mai 2026

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Art. 26

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du nombre maximal d'attachés principaux et directeurs de service promouvables

Résumé. Le nombre maximal d'attachés principaux et de directeurs de service pouvant être promus est désormais déterminé par un taux de promotion appliqué à l'effectif rattaché à chaque ministre ou autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance