Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul du nombre maximal d'attachés principaux et directeurs de service promouvables
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du calcul du nombre maximal de promotions
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011Art. 26