Décret n°2026-398 du 22 mai 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R114-2

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Modification des catégories d'agents soumis à enquête

Résumé. Le décret ajoute les agents d'Île-de-France Mobilités à la liste des personnes soumises à enquête, tout en retirant les agents de surveillance de Paris et ceux du Conseil national des activités privées de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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