Décret n°2026-414 du 28 mai 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D511-52

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Précision des modalités de convocation pour un appel disciplinaire

Résumé. L'article précise les modalités de convocation des parties et des membres pour l'appel d'une décision du conseil de discipline dans les écoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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