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Décret n°2026-414 du 28 mai 2026

relatif à la procédure disciplinaire applicable aux élèves des établissements d'enseignement du second degré

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Modifications des règles éducatives pour les établissements français en Andorre et Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret modifie les règles des écoles en Andorre et à Wallis-et-Futuna, change la composition de certaines commissions et entre en vigueur à la rentrée 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 avril 2026,

Décrète :

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Clarification des règles disciplinaires pour les écoles françaises en Andorre

Résumé. Le décret précise les autorités compétentes et simplifie les procédures disciplinaires pour les écoles françaises en Andorre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition de la commission académique

Résumé. La commission académique pour les appels disciplinaires perd un membre et réduit le nombre de représentants des parents d'élèves.

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Précision des modalités de convocation pour un appel disciplinaire

Résumé. L'article précise les modalités de convocation des parties et des membres pour l'appel d'une décision du conseil de discipline dans les écoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la commission d'appel à Wallis-et-Futuna

Résumé. La commission d'appel de Wallis-et-Futuna voit sa composition réduite à un chef d'établissement et un représentant des parents d'élèves.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Entrée en vigueur du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2026, sauf pour deux articles spécifiques.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2026, à l'exception de l'article 1er (Clarification des règles disciplinaires pour les écoles françaises en Andorre) et du a du 1° de l'article 4 (Réduction de la commission d'appel à Wallis-et-Futuna).

En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'Éducation nationale et des Outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Edouard Geffray

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Décret n°2026-414 du 28 mai 2026
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Article 4
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