Décret n°2026-463 du 9 juin 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D553-3, Art. D553-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la condition d'âge et prise en compte des ressources parentales

Résumé. Les règles pour obtenir l'allocation pour demandeur d'asile changent : plus besoin d'avoir 18 ans et les ressources des parents comptent pour les mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance