Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la condition d'âge et prise en compte des ressources parentales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la condition d'âge et extension des ressources prises en compteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D553-7 : Allocation unique pour un foyer de demandeurs d'asile
→ Version 2 : Simplification des règles d'attribution de l'allocation
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D553-3, Art. D553-7