Décret n°2026-463 du 9 juin 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D553-8, Art. D553-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. Annexe 8

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Modification du barème de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé. Le montant de l'allocation pour demandeur d'asile est désormais détaillé selon la composition familiale et les besoins spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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