Décret n°2026-467 du 9 juin 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010

Art. 13

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Modification des sanctions disciplinaires pour les agents

Résumé. Les sanctions disciplinaires pour les agents sont modifiées, avec des durées de suspension ajustées et de nouvelles règles pour l'effacement des sanctions du dossier.

A modifié les dispositions suivantes :

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