Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique)Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publiqueCe décret de 2010 organise la vie des agents de la fonction publique, en couvrant leur classification, rémunération, évaluation, discipline, congés et mobilité. modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 19 mars 2026,
Décrète :