Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-467 du 9 juin 2026

modifiant le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des agents publics et mise à jour des règles administratives

Résumé. Ce décret réorganise les groupes et échelons des agents publics, modifie les règles de promotion et de sanctions disciplinaires, et crée un groupe de discussion pour résoudre les problèmes individuels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique) modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 19 mars 2026,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions consultatives paritaires interétablissements

Résumé. Les commissions consultatives paritaires interétablissements sont simplifiées et leur organisation est précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la structure des groupes d'agents de la fonction publique

Résumé. Le décret modifie la répartition des agents de la fonction publique en groupes et échelons, supprimant le groupe V et ajustant les échelons du groupe IV.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de promotion des agents

Résumé. Les règles de promotion des agents dans différents groupes et niveaux sont modifiées, avec des changements dans les échelons requis pour chaque promotion.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions disciplinaires pour les agents

Résumé. Les sanctions disciplinaires pour les agents sont modifiées, avec des durées de suspension ajustées et de nouvelles règles pour l'effacement des sanctions du dossier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives par le décret du 9 juin 2026

Résumé. Le décret du 9 juin 2026 modifie plusieurs articles d'un décret de 2010 pour mettre à jour les règles administratives.

en cours de traitement

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de reclassement et de licenciement des agents publics inaptes

Résumé. Les règles de reclassement et de licenciement des agents publics inaptes sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition de congé préalable pour le temps partiel thérapeutique

Résumé. Les agents peuvent maintenant bénéficier d'un temps partiel thérapeutique sans avoir à justifier d'un congé de maladie préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles de dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Ce décret prévoit que les nouvelles règles sur les commissions consultatives paritaires interétablissements dans la fonction publique entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des instances de dialogue social.

Les dispositions des articles 1er (Modification des commissions consultatives paritaires interétablissements), 2 (Modification de la structure des groupes d'agents de la fonction publique) et 3 (Modification des conditions de promotion des agents) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 12 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret du 9 juin 2026 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Décret n°2026-467 du 9 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9