En vigueur depuis le 12 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles administratives par le décret du 9 juin 2026
Résumé. Le décret du 9 juin 2026 modifie plusieurs articles d'un décret de 2010 pour mettre à jour les règles administratives.
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