Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition de congé préalable pour le temps partiel thérapeutique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la condition préalable pour le temps partiel thérapeutique
- Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010Art. 17