En vigueur depuis le 12 juin 2026
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de dialogue social dans la fonction publique
Les dispositions des articles 1er (Modification des commissions consultatives paritaires interétablissements), 2 (Modification de la structure des groupes d'agents de la fonction publique) et 3 (Modification des conditions de promotion des agents) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.