Décret n°2026-467 du 9 juin 2026

Article 8

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Article 8

Les dispositions des articles 1er (Modification des commissions consultatives paritaires interétablissements), 2 (Modification de la structure des groupes d'agents de la fonction publique) et 3 (Modification des conditions de promotion des agents) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Ce décret prévoit que les nouvelles règles sur les commissions consultatives paritaires interétablissements dans la fonction publique entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des instances de dialogue social.

Les dispositions des articles 1er (Modification des commissions consultatives paritaires interétablissements), 2 (Modification de la structure des groupes d'agents de la fonction publique) et 3 (Modification des conditions de promotion des agents) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Source : Légifrance