Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

Art. 15-19

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Modification des règles de contrôle pour les points de recharge

Résumé. Les contrôles des installations de recharge d'énergie sont désormais réalisés par des organismes accrédités et vérifient la conformité, le marquage métrologique, la validité des relevés d'énergie et l'inspection des installations.

A modifié les dispositions suivantes :

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