Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

Art. 15-10

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Modification du calcul de la quantité d'électricité renouvelable

Résumé. La quantité d'électricité renouvelable comptabilisée augmente de 4% et le versement correctif est ajusté selon la proportion d'électricité renouvelable constatée en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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