Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

Art. 4

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Modification des règles d'émission des certificats pour les énergies renouvelables

Résumé. Le décret modifie les règles d'émission et de gestion des certificats pour suivre l'utilisation d'énergies renouvelables dans les carburants, en précisant qui émet ces certificats et comment ils sont transmis.

A modifié les dispositions suivantes :

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