Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la comptabilité matières pour les énergies renouvelables

Résumé. La comptabilité des énergies renouvelables autres que l'électricité et l'hydrogène doit maintenant être faite pour chaque entrepôt fiscal suspensif où sont stockés des carburants imposables.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance