Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la mention spécifique aux chambres spécialisées de Montreuil
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la référence aux chambres spécialisées de Montreuil
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R131-5-2