Décret n°2026-717 du 1er août 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R131-5-2

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Suppression de la mention spécifique aux chambres spécialisées de Montreuil

Résumé. Les informations sur les zones et langues des chambres de la Cour nationale du droit d'asile sont désormais plus générales, sans mention spécifique à Montreuil.

A modifié les dispositions suivantes :

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