Décret n°2026-717 du 1er août 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R131-6-1

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Redéfinition des ressorts des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile voient leur ressort redéfini par délégation de pouvoir.

A modifié les dispositions suivantes :

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