Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redéfinition des ressorts des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de méthode pour la définition des sièges et ressorts
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R131-6-1