Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des affaires à une chambre par le président de la Cour nationale du droit d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des pouvoirs du président de la Cour nationale du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R131-6-3