Décret n°2026-717 du 1er août 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R131-6-3

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Attribution des affaires à une chambre par le président de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut désormais attribuer les affaires à une chambre sans possibilité de recours si c'est nécessaire pour mieux organiser le travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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