Décret n°2026-717 du 1er août 2026

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles 2 (Suppression de la description détaillée de l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile) et 4 (Redéfinition des ressorts des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile) du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence de la Cour nationale du droit d'asile) notifiées à compter du 1er septembre 2026.

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En vigueur depuis le 3 août 2026

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Application des nouvelles règles pour les recours en matière d'asile

Résumé. À partir du 1er septembre 2026, les nouvelles règles sur l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile s'appliqueront aux recours contre les décisions de refus d'asile.

Les dispositions des articles 2 (Suppression de la description détaillée de l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile) et 4 (Redéfinition des ressorts des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile) du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence de la Cour nationale du droit d'asile) notifiées à compter du 1er septembre 2026.

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cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L131-2

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Source : Légifrance