En vigueur depuis le 3 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles pour les recours en matière d'asile
Les dispositions des articles 2 (Suppression de la description détaillée de l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile) et 4 (Redéfinition des ressorts des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile) du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence de la Cour nationale du droit d'asile) notifiées à compter du 1er septembre 2026.