Décret n°2026-781 du 12 août 2026

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. R254-26-4

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Suppression des règles spécifiques sur le conseil stratégique agricole

Résumé. L'article abroge les règles spécifiques sur la délivrance du conseil stratégique pour certaines exploitations agricoles et utilisateurs professionnels.

A abrogé les dispositions suivantes :

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