Décret n°2026-781 du 12 août 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R254-3

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Modification des critères d'évaluation lors des audits pour les produits phytosanitaires

Résumé. Les critères d'évaluation des écarts lors des audits pour la certification d'entreprise sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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