Décret n°2026-82 du 11 février 2026

Article 3

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Article 3

Les dispositions des I et II de l'article 1er (Adaptation des réductions de cotisations patronales à Mayotte) et de l'article 2 (Modification des taux de cotisations sociales et suppression d'articles sur l'exonération des bas salaires) entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.
Les dispositions du III de l'article 1er (Adaptation des réductions de cotisations patronales à Mayotte) entrent en vigueur le 1er juillet 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 14 février 2026

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisations sociales à Mayotte

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles sur les cotisations sociales à Mayotte, avec des changements à partir du 1er janvier et du 1er juillet 2026.

Les dispositions des I et II de l'article 1er (Adaptation des réductions de cotisations patronales à Mayotte) et de l'article 2 (Modification des taux de cotisations sociales et suppression d'articles sur l'exonération des bas salaires) entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.
Les dispositions du III de l'article 1er (Adaptation des réductions de cotisations patronales à Mayotte) entrent en vigueur le 1er juillet 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Source : Légifrance